Historique
Texte legislatif
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Loi dite "Pasqua"
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-1025
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
09/09/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 septembre 1986, p.11035-11037
Résumé :
EXTRAIT
Art. 7. - L'article 23 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. [...]
Art. 10. - L'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Art. 26. - En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de dix-huit ans.
Art. 7. - L'article 23 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. [...]
Art. 10. - L'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Art. 26. - En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de dix-huit ans.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |