Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 février 1964 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère des travaux publics et des transports ;
PANARD, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
10/02/1964
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 29 mars 1964, p.2891-2902
Note de contenu :
Annexe : Affections incompatibles avec la délivrance du permis de conduire les véhicules
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] qui était annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté. [...]
Affections : [...] IV-h Toxicomanies [...].
Art. 1er. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] qui était annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté. [...]
Affections : [...] IV-h Toxicomanies [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |