Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 mai 1972 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement et du logement ;
FEVE, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
10/05/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 6 juillet 1972, p.7026-7034
Note de contenu :
Annexe : Affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...]
Affections : [...] IV-g Drogues et médicaments [...], IV-h Intoxication alcoolique aiguë ou chronique [...].
Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...]
Affections : [...] IV-g Drogues et médicaments [...], IV-h Intoxication alcoolique aiguë ou chronique [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |