Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu a la délivrance de permis de durée de validité limitée
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des transports ;
FEVE, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
24/03/1981
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 mai 1981, numéro complémentaire, p.4452-4458
Note de contenu :
Annexe : Affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...]
Affections : [...] 4-1 Alcoolisme [...], 4-6 Médicaments, drogues [...].
Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...]
Affections : [...] 4-1 Alcoolisme [...], 4-6 Médicaments, drogues [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |