Historique
Texte legislatif
Décret n°55-161 du 1er février 1955 complétant la loi du 24 septembre 1941 contre l'alcoolisme en ce qui concerne les appareils automatiques distributeurs de boissons
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de l'Intérieur ;
MENDES-FRANCE, P. ;
MONTEIL, A. ;
MITTERRAND, F. ;
TEMPLE, E. ;
BURON, R. ;
ULVER, H. ;
JUGLAS, J. J. ;
MONIN, P. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-161
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
01/02/1955
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 5 février 1955, p.1301
Résumé :
EXTRAIT
Au moment où l'on se préoccupe de lutter contre le développement de l'alcoolisme, l'emploi en France d'appareils distributeurs de boissons à fonctionnement entièrement automatique, tant pour le payement que pour la livraison, risque de poser de graves problèmes, si des mesures strictes tendant à fixer les conditions d'utilisation de ces appareils ne sont pas adoptées avant même que ce mode de commercialisation ne soit entré dans les moeurs. [...]
Au moment où l'on se préoccupe de lutter contre le développement de l'alcoolisme, l'emploi en France d'appareils distributeurs de boissons à fonctionnement entièrement automatique, tant pour le payement que pour la livraison, risque de poser de graves problèmes, si des mesures strictes tendant à fixer les conditions d'utilisation de ces appareils ne sont pas adoptées avant même que ce mode de commercialisation ne soit entré dans les moeurs. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |