Historique
Texte legislatif
Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Vu le texte :
- Loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme
- Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons
- Décret n°55-165 du 1er février 1955 tendant à l'abrogation de l'article 29 de la loi du 24 septembre 1941 [suppression de la commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme]
- Décret n°55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification
- Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons
- Décret n°55-161 du 1er février 1955 complétant la loi du 24 septembre 1941 contre l'alcoolisme en ce qui concerne les appareils automatiques distributeurs de boissons
- Loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons
- Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 portant création d'un Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme
- Décret n°55-166 du 1 février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
- Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population
- Loi n°54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui
- Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-222
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
08/02/1955
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 février 1955, p.1574-1587
Note de contenu :
Annexe : Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont codifiées conformément au texte annexé au présent décret les dispositions relatives aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 100 dudit code.
Art. 1er. - Sont codifiées conformément au texte annexé au présent décret les dispositions relatives aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 100 dudit code.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |