Historique
Texte legislatif
Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures
Vu le texte :
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
- Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
LATHOUD, J. A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSK1140024C
Date de Signature :
09/06/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2011-06 du 30 juin 2011, 82p.
Note de contenu :
Annexes
- Délégation de signature (adjoint, DSP, personnel de commandement)
- Délégation de signature (1er surveillant et major)
- Décision de placement à titre préventif en confinement ou en cellule disciplinaire
- Décision de suspension à titre préventif de l'exercice d'une activité professionnelle
- Bordereau de remise des pièces de la procédure disciplinaire
- Convocation devant la commission de discipline
- Désignation d'un avocat/demande d'aide juridique pour l'assistance d'un avocat devant la commission de discipline
- Attestation de fin de mission
- Fiche de suivi d'un CRI [compte rendu d'incident]
- Note de service concernant les délégations de signature
- Magistrats destinataires des décisions de la CDD en fonction du stade de la procédure
- Accusé réception d'un recours administratif préalable obligatoire
- La procédure d'accueil au QD (fiche n°3 du plan d'action relatif à la prévention du suicide des personnes détenues)
- Cas de placement préventif en cellule disciplinaire ou en confinement
- Quanta de cellule disciplinaire et de cellule de confinement
- Tableau de concordance des fautes
- Régime du confinement en cellule individuelle
- Aménagement de la cellule disciplinaire
- Délégation de signature (adjoint, DSP, personnel de commandement)
- Délégation de signature (1er surveillant et major)
- Décision de placement à titre préventif en confinement ou en cellule disciplinaire
- Décision de suspension à titre préventif de l'exercice d'une activité professionnelle
- Bordereau de remise des pièces de la procédure disciplinaire
- Convocation devant la commission de discipline
- Désignation d'un avocat/demande d'aide juridique pour l'assistance d'un avocat devant la commission de discipline
- Attestation de fin de mission
- Fiche de suivi d'un CRI [compte rendu d'incident]
- Note de service concernant les délégations de signature
- Magistrats destinataires des décisions de la CDD en fonction du stade de la procédure
- Accusé réception d'un recours administratif préalable obligatoire
- La procédure d'accueil au QD (fiche n°3 du plan d'action relatif à la prévention du suicide des personnes détenues)
- Cas de placement préventif en cellule disciplinaire ou en confinement
- Quanta de cellule disciplinaire et de cellule de confinement
- Tableau de concordance des fautes
- Régime du confinement en cellule individuelle
- Aménagement de la cellule disciplinaire
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire vise à présenter le régime disciplinaire applicable aux personnes majeures. Les dispositions spécifiques aux mineurs seront présentées dans le cadre de la circulaire relative au régime de détention des mineurs. Seront successivement abordées :
- les différentes fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux personnes détenues ;
- la procédure à mettre en oeuvre à la suite de la constatation d'une faute disciplinaire ;
- les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées ;
- Les différentes voies de recours offertes aux personnes détenues ;
- les procédures d'information des autorités judiciaires et administratives ;
- enfin, la présentation des dispositions transitoires.
[...]
1.1. Fautes du 1er degré [...]
- 8° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service.
Cette qualification reprend les comportements visés au paragraphe précédent mais concerne spécifiquement les produits stupéfiants illicites, à savoir ceux dont l'usage et le commerce sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques. Ne sont donc pas concernés le tabac ni l'alcool. Il existe plus de 170 plantes et substances stupéfiantes illicites dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé. Il s'agit par exemple du cannabis, de la résine de cannabis, de la cocaïne, de l'héroïne ou de la morphine.
- 9° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service.
Alors que la faute précédente concerne les produits stupéfiants illicites, les comportements définis au présent alinéa sont susceptibles d'être poursuivis disciplinairement lorsqu'ils ont pour objet les produits de substitution aux stupéfiants et les substances psychotropes. Un produit de substitution est une "drogue" thérapeutique de remplacement considérée comme moins nocive, dans le but de diminuer, voire de réduire totalement l'addiction. Ex : tel est le cas de la méthadone comme substitut de l'héroïne. Quant aux produits psychotropes, la liste en est fixée par le ministre de la santé. Seule la justification d’une prescription médicale permet aux personnes détenues d'être en possession de tels produits. [...]
La présente circulaire vise à présenter le régime disciplinaire applicable aux personnes majeures. Les dispositions spécifiques aux mineurs seront présentées dans le cadre de la circulaire relative au régime de détention des mineurs. Seront successivement abordées :
- les différentes fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux personnes détenues ;
- la procédure à mettre en oeuvre à la suite de la constatation d'une faute disciplinaire ;
- les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées ;
- Les différentes voies de recours offertes aux personnes détenues ;
- les procédures d'information des autorités judiciaires et administratives ;
- enfin, la présentation des dispositions transitoires.
[...]
1.1. Fautes du 1er degré [...]
- 8° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service.
Cette qualification reprend les comportements visés au paragraphe précédent mais concerne spécifiquement les produits stupéfiants illicites, à savoir ceux dont l'usage et le commerce sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques. Ne sont donc pas concernés le tabac ni l'alcool. Il existe plus de 170 plantes et substances stupéfiantes illicites dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé. Il s'agit par exemple du cannabis, de la résine de cannabis, de la cocaïne, de l'héroïne ou de la morphine.
- 9° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service.
Alors que la faute précédente concerne les produits stupéfiants illicites, les comportements définis au présent alinéa sont susceptibles d'être poursuivis disciplinairement lorsqu'ils ont pour objet les produits de substitution aux stupéfiants et les substances psychotropes. Un produit de substitution est une "drogue" thérapeutique de remplacement considérée comme moins nocive, dans le but de diminuer, voire de réduire totalement l'addiction. Ex : tel est le cas de la méthadone comme substitut de l'héroïne. Quant aux produits psychotropes, la liste en est fixée par le ministre de la santé. Seule la justification d’une prescription médicale permet aux personnes détenues d'être en possession de tels produits. [...]
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