Historique
Texte legislatif
Circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n°2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère de la justice et des libertés ;
LATHOUD, J. A. ;
PODEUR, A. ;
COMET, H. M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-105
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ETSH1107932C
Date de Signature :
18/03/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale, Solidarité n°2011/5 du 15 juin 2011, pp. 120-141
Note de contenu :
ANNEXES
Fiche 1 : Procédures d'admission et de sortie des UHSA
Fiche 2 : La fonction soins au sein d'une UHSA
Fiche 3 : La fonction pénitentiaire, d'insertion (SPIP) et l'action d'éducation (DPJJ) au sein d'une UHSA
Fiche 4 : Coordination institutionnelle entre les acteurs intervenant au cours de l'hospitalisation d'une personne détenue en UHSA
Fiche 5 : Règles applicables aux personnes détenues hospitalisées en UHSA
Fiche 6 : Modalités de transport des personnes détenues hospitalisées en UHSA
Fiche 7 : La convention locale - convention-type mentionnée à l'article R. 3214-3 du CSP
Fiche 8 : Fiche de liaison relative à une hospitalisation en UHSA
Fiche 9 : Les indicateurs de suivi du programme
Fiche 10 : Equipement en vidéosurveillance
Fiche 1 : Procédures d'admission et de sortie des UHSA
Fiche 2 : La fonction soins au sein d'une UHSA
Fiche 3 : La fonction pénitentiaire, d'insertion (SPIP) et l'action d'éducation (DPJJ) au sein d'une UHSA
Fiche 4 : Coordination institutionnelle entre les acteurs intervenant au cours de l'hospitalisation d'une personne détenue en UHSA
Fiche 5 : Règles applicables aux personnes détenues hospitalisées en UHSA
Fiche 6 : Modalités de transport des personnes détenues hospitalisées en UHSA
Fiche 7 : La convention locale - convention-type mentionnée à l'article R. 3214-3 du CSP
Fiche 8 : Fiche de liaison relative à une hospitalisation en UHSA
Fiche 9 : Les indicateurs de suivi du programme
Fiche 10 : Equipement en vidéosurveillance
Résumé :
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités.
EXTRAIT
Selon les termes de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique (CSP), "l'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée". Dans cet article, le mot "hospitalisation" s'entend comme hospitalisation à temps complet, les services médico- psychologiques régionaux (SMPR) conservent leur activité d'hospitalisation de jour et de prise en charge à temps partiel des personnes détenues. Les SMPR et UHSA doivent travailler de façon coordonnée.
Les UHSA accueillent exclusivement des personnes détenues des deux sexes souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation, avec ou sans consentement. Elles ne prennent pas en charge des malades dont l'hospitalisation relève d'un motif exclusivement somatique. [...]
EXTRAIT
Selon les termes de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique (CSP), "l'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée". Dans cet article, le mot "hospitalisation" s'entend comme hospitalisation à temps complet, les services médico- psychologiques régionaux (SMPR) conservent leur activité d'hospitalisation de jour et de prise en charge à temps partiel des personnes détenues. Les SMPR et UHSA doivent travailler de façon coordonnée.
Les UHSA accueillent exclusivement des personnes détenues des deux sexes souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation, avec ou sans consentement. Elles ne prennent pas en charge des malades dont l'hospitalisation relève d'un motif exclusivement somatique. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |