Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M. ;
HORTEFEUX, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-1634
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSK1014587D
Date de Signature :
23/12/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°300 du 28 décembre 2010, p.22783, texte n°12
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le titre II ["de la détention"] du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes : [...]
Chapitre V. - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires [...]
Art. R. 57-7. - Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.
Art. R. 57-7-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : [...]
- 8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
- 9° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
[...]
Art. R. 57-7-2. - Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : [...]
- 10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, hors les cas prévus aux 7°, 8° et 9° de l'article R. 57-7-1 ; [...]
- 14° De consommer des produits stupéfiants ;
- 15° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
- 16° De se trouver en état d'ébriété ;
Art. 1er. - Le titre II ["de la détention"] du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes : [...]
Chapitre V. - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires [...]
Art. R. 57-7. - Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés.
Art. R. 57-7-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : [...]
- 8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
- 9° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
[...]
Art. R. 57-7-2. - Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : [...]
- 10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, hors les cas prévus aux 7°, 8° et 9° de l'article R. 57-7-1 ; [...]
- 14° De consommer des produits stupéfiants ;
- 15° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
- 16° De se trouver en état d'ébriété ;
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |