Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le texte :
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Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-344
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SASX1008846D
Date de Signature :
31/03/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°77 du 1 avril 2010, p.6289, texte n°22
Note de contenu :
Annexe : Annexe 31-1 du code de la santé publique
Résumé :
EXTRAIT
Article 151. - La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : [...]
2° L'article R. 5121-85 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5121-85.-Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament :
« 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] ; [...]
Article 151. - La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : [...]
2° L'article R. 5121-85 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5121-85.-Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament :
« 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |