Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
Auteur(s) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-95
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MTSA0931468D
Date de Signature :
25/01/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°21 du 26 janvier 2010, texte n°25
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
Art. 2. - [...] Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion. Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires. Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. [...]
Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
Art. 2. - [...] Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion. Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires. Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. [...]
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