Historique
Texte legislatif
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
FILLON, F. ;
DATI, R. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-689
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSG0814277D
Date de Signature :
09/07/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°161 du 11 juillet 2008, texte n°19
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre :
- le secrétariat général ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
[...]
Art. 5. - La direction des affaires criminelles et des grâces [DACG] exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national [CJN], qui est placé sous l'autorité du directeur.
Art. 6. - La direction de l'administration pénitentiaire [DAP] assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre. [...]
Art. 7. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse [DPJJ] est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. [...]
Art. 1. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre :
- le secrétariat général ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
[...]
Art. 5. - La direction des affaires criminelles et des grâces [DACG] exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national [CJN], qui est placé sous l'autorité du directeur.
Art. 6. - La direction de l'administration pénitentiaire [DAP] assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre. [...]
Art. 7. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse [DPJJ] est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |