Historique
Texte legislatif
Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Modifie :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
HORTEFEUX, B. ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-242
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX0818935L
Date de Signature :
10/03/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°59 du 11 mars 2010, p.4808, texte n°2
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
II. - L'article 706-53-15 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : et du troisième alinéa du présent article.
[...]
Article 18. - L'article 7 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine.
Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
II. - L'article 706-53-15 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : et du troisième alinéa du présent article.
[...]
Article 18. - L'article 7 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |