Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
DE VILLEPIN, D. ;
COPÉ, J. F. ;
BRETON, T.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-44
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDB0610020D
Date de Signature :
11/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°10 du 12 janvier 2007, texte n°9
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions.
Art. 2. - Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
Art. 1. - Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions.
Art. 2. - Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |