Historique
Texte legislatif
Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
Accompagne :
Vu le texte :
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n°45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DGOS/R4/PF1/1DSS/2A n°2013-288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Direction générale de l’offre de soins (2013)
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
Ministère de la Justice ;
DEBEAUPUIS, J. ;
GRALL, J. Y. ;
FATOME, T. ;
FOURCADE, S. ;
MASSE, H. ;
DAUMAS J. L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-373
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
AFSH1238354C
Date de Signature :
30/10/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale et Solidarité n°11 du 15 décembre 2012, p.223-410
Note de contenu :
Annexe : Guide méthodologique
Résumé :
Mise à jour du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues publié le 10 janvier 2005.
EXTRAIT
Un premier guide relatif aux modalités de cette prise en charge et à destination de l'ensemble des professionnels concourant à celle-ci a été publié en novembre 1994. Celui-ci a été actualisé en janvier 2005. Les différentes dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis lors et impactant directement ou indirectement ce champ, voire les travaux conduits dans plusieurs domaines nécessitaient une nouvelle actualisation. Il tient compte également du plan d'actions stratégiques 2010-2014 portant sur la politique de santé des personnes placées sous main de justice et rendu public le 28 octobre 2010.
[...]
Principaux éléments d'innovation ou d'actualisation [...] 2. Organisation des soins, les unités sanitaires (UCSA/SMPR) [...] Ces évolutions, ainsi qu'une volonté de rendre plus lisible la hiérarchisation de niveaux de soins incluant les soins somatiques et psychiatriques ont amené les rédacteurs du guide à proposer une nouvelle dénomination des unités de soins implantées en milieu pénitentiaire. Celles-ci regroupant les UCSA et les SMPR s'appelleront désormais "unités sanitaires" de niveau 1 lorsque les soins psychiatriques inclueront des prises en charge ambulatoires et de niveau 2 lorsque qu'une activité d'hospitalisation de jour sera autorisée. [...]
EXTRAIT
Un premier guide relatif aux modalités de cette prise en charge et à destination de l'ensemble des professionnels concourant à celle-ci a été publié en novembre 1994. Celui-ci a été actualisé en janvier 2005. Les différentes dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis lors et impactant directement ou indirectement ce champ, voire les travaux conduits dans plusieurs domaines nécessitaient une nouvelle actualisation. Il tient compte également du plan d'actions stratégiques 2010-2014 portant sur la politique de santé des personnes placées sous main de justice et rendu public le 28 octobre 2010.
[...]
Principaux éléments d'innovation ou d'actualisation [...] 2. Organisation des soins, les unités sanitaires (UCSA/SMPR) [...] Ces évolutions, ainsi qu'une volonté de rendre plus lisible la hiérarchisation de niveaux de soins incluant les soins somatiques et psychiatriques ont amené les rédacteurs du guide à proposer une nouvelle dénomination des unités de soins implantées en milieu pénitentiaire. Celles-ci regroupant les UCSA et les SMPR s'appelleront désormais "unités sanitaires" de niveau 1 lorsque les soins psychiatriques inclueront des prises en charge ambulatoires et de niveau 2 lorsque qu'une activité d'hospitalisation de jour sera autorisée. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |