Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253) / CNIL (2012)
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F. ;
LAGARDE, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-1504
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
BCRB1022337D
Date de Signature :
07/12/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°285 du 9 décembre 2010, p.21551, texte n°33
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés" ;
2° Après l'article R. 562-5, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : chapitre III. Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Art. R. 563-1. - La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. [...]
Art. 1er. - Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés" ;
2° Après l'article R. 562-5, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : chapitre III. Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Art. R. 563-1. - La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |