Historique
Texte legislatif
Circulaire SG/CIPD du 31 octobre 2012 relative aux orientations de la politique de prévention de la délinquance et d'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2013
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Comité interministériel de prévention de la délinquance ;
LE MEHAUTE, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTK1229181C
Date de Signature :
31/10/2012
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Fiche indicative d'évaluation des actions : visite d'une action FIPD par les délégués du préfet
Annexe 2 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD (hors vidéoprotection) pour 2013
Annexe 3 : Modèle de tableau relatif à la prévision d'utilisation des crédits FIPD hors vidéoprotection pour 2013
Annexe 4 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2013
Annexe 2 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD (hors vidéoprotection) pour 2013
Annexe 3 : Modèle de tableau relatif à la prévision d'utilisation des crédits FIPD hors vidéoprotection pour 2013
Annexe 4 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2013
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de définir les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent guider l'emploi des crédits du FIPD (vidéoprotection et hors vidéoprotection) en 2013. Elle en précise les contours et fixe les nouvelles modalités d'attribution des fonds. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) concentre désormais les crédits de l'Etat dédiés au financement de la prévention de la délinquance. [...]
Les nouvelles orientations d'emploi du fonds pour 2013 s'appuient sur une géographie prioritaire et concernent des champs d'intervention ciblés. Elles doivent être déclinées au plan local en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et aussi des conseils départementaux de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD). [...]
La présente circulaire a pour objet de définir les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent guider l'emploi des crédits du FIPD (vidéoprotection et hors vidéoprotection) en 2013. Elle en précise les contours et fixe les nouvelles modalités d'attribution des fonds. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) concentre désormais les crédits de l'Etat dédiés au financement de la prévention de la délinquance. [...]
Les nouvelles orientations d'emploi du fonds pour 2013 s'appuient sur une géographie prioritaire et concernent des champs d'intervention ciblés. Elles doivent être déclinées au plan local en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et aussi des conseils départementaux de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD). [...]
Titre précédent :
- Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2012 / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2012)
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |