Historique
Texte legislatif
Circulaire du 19 octobre 1984 relatif au partage et au transfert des services d'action sociale et de santé
Vu le texte :
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
- Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
JOXE, P. ;
DUFOIX, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/10/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 octobre 1984, p.3296-3297
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur les principes généraux qui doivent vous guider, sur la procédure à mettre en oeuvre ainsi que sur les modalités du transfert des services.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur les principes généraux qui doivent vous guider, sur la procédure à mettre en oeuvre ainsi que sur les modalités du transfert des services.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |