Historique
Texte legislatif
Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé
Vu le texte :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
FABIUS, L. ;
JOXE, P. ;
DUFOIX, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
84-931
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/10/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 octobre 1984, p.3294-3296
Note de contenu :
Annexe : Modèle de convention
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les servies ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivants : [...]
e) les services chargés de la lutte contre les fléaux sociaux [...]à l'exception des parties de ces services chargées de la protection de la santé mentale et de la prévention de l'alcoolisme et des toxicomanies visées par les titres IV, V et VI du livre III du code de la santé publique ; [...]
Art. 1er. - Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les servies ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivants : [...]
e) les services chargés de la lutte contre les fléaux sociaux [...]à l'exception des parties de ces services chargées de la protection de la santé mentale et de la prévention de l'alcoolisme et des toxicomanies visées par les titres IV, V et VI du livre III du code de la santé publique ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |