Historique
Texte legislatif
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FABIUS, L. ;
DUFOIX, G. ;
BEREGOVOY, P. ;
BADINTER, R. ;
NALLET, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-1354
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
17/12/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 21 décembre 1985, p.14972-14973
Résumé :
Création des articles D245-14 (La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools) et D245-15 (Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools) du code de la sécurité sociale qui codifient le décret n°83-236.
EXTRAIT
Art. 2. - Sont abrogés [...] les textes ci-dessous énumérés ainsi que les dispositions qui les ont modifiés : [...]
- décret n°83-236 du 21 mars 1983 ; [...]
EXTRAIT
Art. 2. - Sont abrogés [...] les textes ci-dessous énumérés ainsi que les dispositions qui les ont modifiés : [...]
- décret n°83-236 du 21 mars 1983 ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |