Historique
Texte legislatif
Décret n°78-246 du 28 février 1978 portant création d'un conseil national et de comités départementaux de prévention de la violence et de la criminalité
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
78-246
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
28/02/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 mars 1978, p.967-968
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de prévention de la violence et de la criminalité.
Art. 2. - Le comité a pour mission :
D'assurer en permanence la connaissance des phénomènes de violence et des diverses formes de criminalité en France, de suivre leurs évolutions ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de nature propres à prévenir la violence et la criminalité et à en contenir les effets ;
De contribuer à l'information de l'opinion sur ces problèmes.
[...]
Art. 11. - Il est créé, dans chaque département, un comité de prévention de la violence et de la criminalité.
Art. 12. - Le comité a pour mission :
D'étudier dans le département les phénomènes de violence et de criminalité ainsi que leur perception par la population ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ;
De permettre la confrontation et la mise en commun des expériences conduites par les personnes publiques ou privées compétentes ;
D'encourager les initiatives en matière de prévention. [...]
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de prévention de la violence et de la criminalité.
Art. 2. - Le comité a pour mission :
D'assurer en permanence la connaissance des phénomènes de violence et des diverses formes de criminalité en France, de suivre leurs évolutions ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de nature propres à prévenir la violence et la criminalité et à en contenir les effets ;
De contribuer à l'information de l'opinion sur ces problèmes.
[...]
Art. 11. - Il est créé, dans chaque département, un comité de prévention de la violence et de la criminalité.
Art. 12. - Le comité a pour mission :
D'étudier dans le département les phénomènes de violence et de criminalité ainsi que leur perception par la population ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ;
De permettre la confrontation et la mise en commun des expériences conduites par les personnes publiques ou privées compétentes ;
D'encourager les initiatives en matière de prévention. [...]
Exemplaires
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