Historique
Texte legislatif
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Est référencé par :
- Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-853
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECEX0913300L
Date de Signature :
23/07/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°169 du 24 juillet 2010, p.13650, texte n°17
Résumé :
EXTRAIT
TITRE II : Dispositions diverses de simplification relatives a des professions et des activités réglementées [...] CHAPITRE IX : Formation des débitants de boissons
[...]
Article 36. - L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. ; [...]
TITRE II : Dispositions diverses de simplification relatives a des professions et des activités réglementées [...] CHAPITRE IX : Formation des débitants de boissons
[...]
Article 36. - L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |