Historique
Texte legislatif
Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253)
Vu le texte :
- Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
- Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère de l'économie et des finances (2012)
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
FALQUE-PIERROTIN, I.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-295
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CNIX1237880S
Date de Signature :
13/09/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°255 du 1 novembre 2012, texte n°82
Résumé :
EXTRAIT
Le traitement a pour finalité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard. Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent sont prévues par le chapitre XII de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 (ci-après la "loi"). Cette loi sanctionne pénalement toute personne, physique ou morale, proposant une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL qui peut dénoncer au procureur de la République tout fait dont elle a connaissance. [...]
Le traitement a pour finalité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard. Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent sont prévues par le chapitre XII de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 (ci-après la "loi"). Cette loi sanctionne pénalement toute personne, physique ou morale, proposant une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL qui peut dénoncer au procureur de la République tout fait dont elle a connaissance. [...]
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