Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Vu le texte :
- Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253)
- Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
GAUBERT, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDB1235992A
Date de Signature :
19/10/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°255 du 1 novembre 2012, p.17152, texte n°38
Résumé :
EXTRAIT
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard", dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
- de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
- de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
- des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;
- des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
- des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire. [...]
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard", dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
- de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
- de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
- des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;
- des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
- des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |