Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
AYRAULT, J. M. ;
VALLS, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1197
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTS1235138D
Date de Signature :
29/10/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°253 du 30 octobre 2012, p.16807, texte n°14
Résumé :
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |