Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DELORS, J. ;
BEREGOVOY, P. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-356
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
30/04/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 3 mai 1983, p.1355
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du IV, les mots "en ce qui concerne les tabacs, à 25 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation" sont remplacés par les dispositions suivantes :
"En ce qui concerne les tabacs, à 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ; à 10 % au 1er janvier 1984 ; à 15 % au 1er juillet 1984 ; à 20 % au 1er janvier 1985 ; à 25 % au 1er juillet 1985". [...]
Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du IV, les mots "en ce qui concerne les tabacs, à 25 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation" sont remplacés par les dispositions suivantes :
"En ce qui concerne les tabacs, à 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ; à 10 % au 1er janvier 1984 ; à 15 % au 1er juillet 1984 ; à 20 % au 1er janvier 1985 ; à 25 % au 1er juillet 1985". [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |