Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 juin 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation sociale perçue sur le tabac
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/06/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 juillet 1983, n° complémentaire, p.6682
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue sur le tabac au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue sur le tabac au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |