Historique
Texte legislatif
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
MAUROY, P. ;
BEREGOVOY, P. ;
DELORS, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-253
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 31 mars 1983, p.1000-1001
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.
Art. 1er. - Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |