Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
BEREGOVOY, P. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
21/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 27 mars 1983, p.946
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |