Historique
Texte legislatif
Décret n°83-236 du 21 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
MAUROY, P. ;
BEREGOVOY, P. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-236
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
21/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 27 mars 1983, p.946
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Art. 2. - Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |