Historique
Texte legislatif
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale
Modifié par :
- Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale / Premier ministre (1983)
- Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1984)
Est référencé par :
- Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Décret n°83-236 du 21 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 25 avril 1983 relatif au montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1983)
- Arrêté du 30 juin 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation sociale perçue sur le tabac / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1983)
- Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitlier / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 20 septembre 1983 fixant la liste des budgets annexes prévue à l'article 11 du décret n°83-744 du 11 août 1983 / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 13 août 1987 fixant la liste des budgets annexes prévue à l'article 11 du décret n°83-744 du 11 août 1983 / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1987)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
BEREGOVOY, P. ;
DELORS, J. ;
FABIUS, L. ;
CRESSON, E. ;
RALITE, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-25
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
19/01/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 janvier 1983, p.374-377
Résumé :
EXTRAIT
Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983. [...]
Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |