Historique
Texte legislatif
Décret n°55-687 du 21 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
FAURE, E. ;
LAFAY, B. ;
BOURGES-MAUNOURY, M. ;
PFLIMLIN, P. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-687
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
21/05/1955
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Tableau de barème par département
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chaque département, conformément au tableau ci-annexé, à partir du 1er janvier 1956.
Art. 1er. - Les participations incombant à l'Etat, d'une part, aux collectivités locales, d'autre part, dans les dépenses d'aide sociale sont fixées, pour chaque département, conformément au tableau ci-annexé, à partir du 1er janvier 1956.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |