Historique
Rapport
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne
Communication from the Commission to the European parliament, the Council, the Economic and social Committee and the Committee of the regions: Towards a comprehensive European framework for online gambling
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission
Année
2012
Page(s) :
19 p.
Sous-type de document :
Communication
Langue(s) :
Anglais
; Français
Éditeur(s) :
Bruxelles : Commission Européenne / European Commission
, COM(2012) 596 final
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
EUROPE
;
UNION EUROPEENNE
Thésaurus mots-clés
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
;
INTERNET
;
REGLEMENTATION
;
RECOMMANDATION
;
PREVENTION
;
BLANCHIMENT
;
PARTENARIAT
;
LUTTE
Résumé :
FRANÇAIS :
Le 23 Octobre 2012, la Commission européenne a adopté la Communication « Vers un cadre européen global pour les jeux en ligne ». Basée sur une consultation publique approfondie, cette Communication présente un plan d'actions visant à apporter des clarifications dans l'Union européenne pour le bénéfice des autorités nationales, des opérateurs, des secteurs économiques liés tels que les medias, et les consommateurs. Cinq domaines d'actions prioritaires ont été identifiés :
- conformité des cadres réglementaires nationaux au droit de l'UE
- amélioration de la coopération administrative et du respect concret des règles
- protection des consommateurs et des citoyens, des mineurs et des groupes vulnérables
- prévention de la fraude et du blanchiment d'argent
- préservation de l'intégrité du sport et lutte contre le trucage des matchs.
La Communication est accompagnée d'un document de travail des services intitulé « Le jeu en ligne dans le marché intérieur ». Ce document de travail des services est structuré selon les cinq priorités, développant les sujets et les problèmes, ainsi qu'un mélange d'actions proposées pour renforcer l'impulsion nécessaire pour relever ces défis. De plus, ce document examine en détail les définitions, le marché des jeux en ligne, les principes fondamentaux du Traité européen et les systèmes de financement des activités d'intérêt public. Les sources de ce rapport proviennent de la consultation publique lancée par le Livre vert, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE et de l'AELE, et à d'autres sources citées auparavant.
ENGLISH:
On 23 October 2012, the European Commission adopted the Communication "Towards a comprehensive European framework on online gambling". Based on an in-depth public consultation, this Communication sets out an action plan which is seeking to enhance clarity throughout the EU for the benefit of national authorities, operators, consumers and related industry such as payment service or media service providers. Five action areas are prioritised to address the challenges faced at EU and national level:
- compliance of national regulatory frameworks with EU law
- enhancing administrative cooperation and efficient enforcement
- protecting consumers and citizens, minors and vulnerable groups
- preventing fraud and money laundering
- safeguarding the integrity of sports and preventing match-fixing.
The Communication is accompanied by a staff working paper "Online gambling in the Internal Market". The staff working paper is structured along the five priority areas, substantiating the issues and shortcomings as well as the mix of actions being proposed to strengthen the impetus to tackle the shared challenges. In addition, this document delves into the definitions, the market for online gambling services, the regulatory situation in Europe, the fundamental principles of the EU Treaty and the financing systems for public interest activities. The evidence in the report stems from the Green Paper public consultation; case-law of the Court of Justice of the EU and the EFTA Court, and other sources.
Le 23 Octobre 2012, la Commission européenne a adopté la Communication « Vers un cadre européen global pour les jeux en ligne ». Basée sur une consultation publique approfondie, cette Communication présente un plan d'actions visant à apporter des clarifications dans l'Union européenne pour le bénéfice des autorités nationales, des opérateurs, des secteurs économiques liés tels que les medias, et les consommateurs. Cinq domaines d'actions prioritaires ont été identifiés :
- conformité des cadres réglementaires nationaux au droit de l'UE
- amélioration de la coopération administrative et du respect concret des règles
- protection des consommateurs et des citoyens, des mineurs et des groupes vulnérables
- prévention de la fraude et du blanchiment d'argent
- préservation de l'intégrité du sport et lutte contre le trucage des matchs.
La Communication est accompagnée d'un document de travail des services intitulé « Le jeu en ligne dans le marché intérieur ». Ce document de travail des services est structuré selon les cinq priorités, développant les sujets et les problèmes, ainsi qu'un mélange d'actions proposées pour renforcer l'impulsion nécessaire pour relever ces défis. De plus, ce document examine en détail les définitions, le marché des jeux en ligne, les principes fondamentaux du Traité européen et les systèmes de financement des activités d'intérêt public. Les sources de ce rapport proviennent de la consultation publique lancée par le Livre vert, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE et de l'AELE, et à d'autres sources citées auparavant.
ENGLISH:
On 23 October 2012, the European Commission adopted the Communication "Towards a comprehensive European framework on online gambling". Based on an in-depth public consultation, this Communication sets out an action plan which is seeking to enhance clarity throughout the EU for the benefit of national authorities, operators, consumers and related industry such as payment service or media service providers. Five action areas are prioritised to address the challenges faced at EU and national level:
- compliance of national regulatory frameworks with EU law
- enhancing administrative cooperation and efficient enforcement
- protecting consumers and citizens, minors and vulnerable groups
- preventing fraud and money laundering
- safeguarding the integrity of sports and preventing match-fixing.
The Communication is accompanied by a staff working paper "Online gambling in the Internal Market". The staff working paper is structured along the five priority areas, substantiating the issues and shortcomings as well as the mix of actions being proposed to strengthen the impetus to tackle the shared challenges. In addition, this document delves into the definitions, the market for online gambling services, the regulatory situation in Europe, the fundamental principles of the EU Treaty and the financing systems for public interest activities. The evidence in the report stems from the Green Paper public consultation; case-law of the Court of Justice of the EU and the EFTA Court, and other sources.
Affiliation :
Strasbourg, France