Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
AYRAULT, J. M. ;
CAHUZAC, J. ;
MOSCOVICI, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1163
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
BUDD1232426D
Date de Signature :
17/10/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°244 du 19 octobre 2012, p.16295, texte n°27
Résumé :
le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.
EXTRAIT
Art. 6. - Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles. [...]
EXTRAIT
Art. 6. - Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |