Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
AYRAULT, J. M. ;
FOURNEYRON, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1156
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPOV1227352D
Date de Signature :
15/10/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°242 du 17 octobre 2012, p.16187, texte n°21
Résumé :
La loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l'autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l'état de santé nécessite l'usage de certaines substances. Le décret tire les conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l'ancienne procédure de déclaration d'usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques. Il donne enfin la possibilité à l'Agence mondiale antidopage de demander à l'Agence française de lutte contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l'autorisation d'usage thérapeutique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |