Historique
Texte legislatif
Arrêté du 16 mars 1962 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
BOURGES, Y. ;
PONIATOWSKI, M. ;
VEIL, A.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
16/03/1962
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 mars 1962, p.3296
Note de contenu :
Annexe : Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de quatorze ans et de moins de vingt ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.
[...]
Répression de l'ivresse publique [...]
3° Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de vingt ans, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. [...]
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de quatorze ans et de moins de vingt ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.
[...]
Répression de l'ivresse publique [...]
3° Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de vingt ans, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |