Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Vu le texte :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
LAMASSOURE, A. ;
BARROT, J. ;
DEBRÉ, J. L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BUDZ9600011A
Date de Signature :
20/12/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 1996, p.19683
Note de contenu :
Annexe : Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-hui ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons. [...]
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-hui ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |