Historique
Texte legislatif
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
DE VILLEPIN, D. ;
BORLOO, J. L. ;
BRETON, T. ;
CLÉMENT, P. ;
COPÉ, J. F. ;
LARCHER, G.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-842
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECOX0500034L
Date de Signature :
26/07/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°173 du 27 juillet 2005, p.12160, texte n°2
Résumé :
Article 46 : Interdiction des paquets de moins de 20 cigarettes, des paquets de 23 et 29 cigarettes et des contenants de moins de 30 grammes de tabac destinés à rouler les cigarettes.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |