Historique
Texte legislatif
Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire
Vu le texte :
- Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
PODEUR, A. ;
D'HARCOURT, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
JUSK0740008C
Date de Signature :
25/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 5 p.
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités particulières d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de la responsabilité de l'administration pénitentiaire. A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les locaux relevant de l'administration pénitentiaire. Cette interdiction vise :
- l'ensemble des bâtiments relevant de la direction de l’administration pénitentiaire ;
- l'ensemble des bâtiments des directions régionales des services pénitentiaires ;
- l'ensemble des locaux des établissements pénitentiaires :
- bâtiments administratifs et de sécurité, sauf les espaces à l’air libre ;
- bâtiments de détention à l’exception des cours de promenade et des espaces à l’air libre ;
- les locaux des UCSA et SMPR ;
- les locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- l'ENAP ;
- les locaux du service de l'emploi pénitentiaire ;
- les locaux du musée national des prisons ;
- les véhicules de l'administration pénitentiaire ou mis à sa disposition.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités particulières d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de la responsabilité de l'administration pénitentiaire. A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les locaux relevant de l'administration pénitentiaire. Cette interdiction vise :
- l'ensemble des bâtiments relevant de la direction de l’administration pénitentiaire ;
- l'ensemble des bâtiments des directions régionales des services pénitentiaires ;
- l'ensemble des locaux des établissements pénitentiaires :
- bâtiments administratifs et de sécurité, sauf les espaces à l’air libre ;
- bâtiments de détention à l’exception des cours de promenade et des espaces à l’air libre ;
- les locaux des UCSA et SMPR ;
- les locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- l'ENAP ;
- les locaux du service de l'emploi pénitentiaire ;
- les locaux du musée national des prisons ;
- les véhicules de l'administration pénitentiaire ou mis à sa disposition.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |