Historique
Texte legislatif
Circulaire DRT n°92-23 du 9 novembre 1992 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-23
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
09/11/1992
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Cette circulaire apporte aux services de l'inspection du travail les précisions nécessaires à la mise en oeuvre du décret n°92-478 du 29 mai 1992.
Résumé :
EXTRAIT
Les différentes mesures arrêtées par le chef d'entreprise pour satisfaire à la législation sur l'usage du tabac n'ont pas à figurer au règlement intérieur, puisqu'il ne s'agit pas de "mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité" au sens de l'article L. 122-34 du Code du travail, comme l'a jugé le Conseil d'État (CE 4 mars 1988, SA Bopp Dintzner Wagner et Cie). Elles n'ont donc pas à être soumises à consultation du comité d'entreprise, mais uniquement à la procédure particulière prévue par le décret du 29 mai 1992, à savoir consultation du CHSCT (ou des délégués du personnel).
Les différentes mesures arrêtées par le chef d'entreprise pour satisfaire à la législation sur l'usage du tabac n'ont pas à figurer au règlement intérieur, puisqu'il ne s'agit pas de "mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité" au sens de l'article L. 122-34 du Code du travail, comme l'a jugé le Conseil d'État (CE 4 mars 1988, SA Bopp Dintzner Wagner et Cie). Elles n'ont donc pas à être soumises à consultation du comité d'entreprise, mais uniquement à la procédure particulière prévue par le décret du 29 mai 1992, à savoir consultation du CHSCT (ou des délégués du personnel).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |