Historique
Texte legislatif
Circulaire DRT 99-8 du 18 juin 1999, relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail
Vu le texte :
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-8
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
18/06/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Travail n°99/12 du 5 juillet 1999, p.75-82
ou
BO Travail n°99/15, p.125-128
ou
BO Travail n°99/15, p.125-128
Résumé :
EXTRAIT
La législation sur l'usage du tabac prévoit en effet que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur les mesures relatives à :
- la décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs dans les locaux 'affectés à l'ensemble du personnel' tels que les salles de restaurant, de réunion, de formation, de repos... (article 5 du décret). Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans ;
- le plan d'aménagement de ces mêmes emplacements (article 4, II, a) ;
- le plan d'organisation ou d'aménagement destiné à 'assurer la protection des non-fumeurs' dans les locaux de travail proprement dits (autres qu'individuels), plan qui doit être actualisé, en tant que de besoin, tous les deux ans (article 4, II, b).
La législation sur l'usage du tabac prévoit en effet que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur les mesures relatives à :
- la décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs dans les locaux 'affectés à l'ensemble du personnel' tels que les salles de restaurant, de réunion, de formation, de repos... (article 5 du décret). Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans ;
- le plan d'aménagement de ces mêmes emplacements (article 4, II, a) ;
- le plan d'organisation ou d'aménagement destiné à 'assurer la protection des non-fumeurs' dans les locaux de travail proprement dits (autres qu'individuels), plan qui doit être actualisé, en tant que de besoin, tous les deux ans (article 4, II, b).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |