Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 2012-16/E du 19 septembre 2012 de politique pénale de Madame la Garde des Sceaux : Circulaire dite "Taubira"
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-16/E
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1234837C
Date de Signature :
19/09/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°243 du 18 octobre 2012, p.16225, texte n°6
Note de contenu :
SOMMAIRE
1. Instructions générale, absence d'instructions individuelles : les rapports entre la garde des sceaux, ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République
2. Le rôle d'appui de la chancellerie et des procureurs généraux aux parquets
3. Orientation des procédures
4. Sanctions requises
5. Une attention particulière portée aux victimes d'infractions
6. Aménagement et exécution des peines
7. Lutte contre la récidive et la réitération
1. Instructions générale, absence d'instructions individuelles : les rapports entre la garde des sceaux, ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République
2. Le rôle d'appui de la chancellerie et des procureurs généraux aux parquets
3. Orientation des procédures
4. Sanctions requises
5. Une attention particulière portée aux victimes d'infractions
6. Aménagement et exécution des peines
7. Lutte contre la récidive et la réitération
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement. [...]
La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement. [...]
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