Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des transports ;
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
LE THEULE, J. ;
BARROT, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
12/05/1980
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 21 mai 1980, n° complémentaire, p.4506
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'intérieur des véhicules routiers de transport en commun de personnes, une zone de places assises peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que [...]
Art. 4. - Les véhicules doivent comporter une signalisation rappelant l'interdiction de fumer et indiquant clairement les emplacements respectifs de places assises réservées aux non-fumeurs et de celles accessibles aux fumeurs.
Art. 1er. - A l'intérieur des véhicules routiers de transport en commun de personnes, une zone de places assises peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que [...]
Art. 4. - Les véhicules doivent comporter une signalisation rappelant l'interdiction de fumer et indiquant clairement les emplacements respectifs de places assises réservées aux non-fumeurs et de celles accessibles aux fumeurs.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |