Historique
Texte legislatif
Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des transports ;
DAVID, P. ;
LE VERT, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
02/10/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 11 octobre 1978, n° complémentaire, p.7879
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - Dans le cas où une zone est rendue accessible aux fumeurs dans les aéronefs mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 12 septembre 1977, la circulation de l'air doit s'effectuer à partir de la zone où il est interdit de fumer vers la zone accessible aux fumeurs. Un dispositif efficace doit empêcher la propagation de la fumée dans la zone où il est interdit de fumer.
Art. 1er - Dans le cas où une zone est rendue accessible aux fumeurs dans les aéronefs mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 12 septembre 1977, la circulation de l'air doit s'effectuer à partir de la zone où il est interdit de fumer vers la zone accessible aux fumeurs. Un dispositif efficace doit empêcher la propagation de la fumée dans la zone où il est interdit de fumer.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |