Historique
Texte legislatif
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Vu le texte :
Modifié par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
BEREGOVOY, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-121
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPSX9200178L
Date de Signature :
27/01/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°25 du 30 janvier 1993, p.1576-1588
Résumé :
EXTRAIT
Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation européenne. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef.
Art. 72 : Autorisation de la publicité en faveur du tabac dans les revues professionnelles de ce secteur (cet article modifie l'article 2 de la loi n°76-616)
Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation européenne. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef.
Art. 72 : Autorisation de la publicité en faveur du tabac dans les revues professionnelles de ce secteur (cet article modifie l'article 2 de la loi n°76-616)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |