Historique
Texte legislatif
Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
BALLADUR, E. ;
BOSSON, B. ;
VEIL, S. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
LEOTARD, F. ;
BAYROU, F. ;
ALPHANDÉRY, E. ;
SARKOZY, N. ;
ROSSINOT, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-1221
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
EQUP9300016D
Date de Signature :
08/11/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 novembre 1993, p.15489-15490
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. [...]
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |