Historique
Texte legislatif
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
FITERMAN, C. ;
BADINTER, R. ;
HERNU, C. ;
DELORS, J. ;
FABIUS, L. ;
RALITE, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
82-355
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
21/04/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 23 avril 1982, p.1194
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |