Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
WOERTH, E. ;
BAROIN, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-346
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SASX1008880D
Date de Signature :
31/03/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°77 du 1 avril 2010, p.6350, texte n°24
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Au livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III intitulé : " Agences régionales de santé ", comprenant un chapitre II intitulé : " Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé ", comprenant une section 1 intitulée : " Organisation des agences ", comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée : Sous-section 1. Commissions de coordination
[...]
Art.D. 1432-4.-Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :
« 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
« 2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
« 3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
« 4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
« Art.D. 1432-5.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
« Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Article 1. - Au livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III intitulé : " Agences régionales de santé ", comprenant un chapitre II intitulé : " Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé ", comprenant une section 1 intitulée : " Organisation des agences ", comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée : Sous-section 1. Commissions de coordination
[...]
Art.D. 1432-4.-Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :
« 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
« 2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
« 3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
« 4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
« Art.D. 1432-5.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
« Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |