Historique
Texte legislatif
Loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Auteur(s) :
Premier ministre ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
LONGUET, G. ;
MERCIER, M. ;
GUÉANT, C. ;
BAROIN, F. ;
BERTRAND, X. ;
PÉCRESSE, V. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
WAUQUIEZ, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-940
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ETSX1107215L
Date de Signature :
10/08/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°185 du 11 août 2011, p.13754, texte n°2
Résumé :
EXTRAIT
Article 36
L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 1434-3. - Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales disposent de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
Article 38
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
II. - Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues [CAARUD] et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article. [...]
Article 36
L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 1434-3. - Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales disposent de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
Article 38
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
II. - Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues [CAARUD] et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |