Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Commission Regulation (EEC) No 3769/92 of 21 December 1992 implementing and amending Council Regulation (EEC) No 3677/90 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances
Modifié par :
- Règlement (CEE) n°2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92 portant application et modification du règlement (CEE) n 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (1993)
- Règlement (CE) n°1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n°3769/92 / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2002)
Est référencé par :
- Avis du 1er juillet 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère du budget (1994)
- Décret n°2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2004)
- Décret n°2004-151 du 13 février 2004 modifiant le décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2004)
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
SCRIVENER, C.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
3769-92
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
21/12/1992
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOUE n°L383 du 29 décembre 1992, p.17-29
La version consolidée 2001 regroupe en un seul texte, les modifications survenues entre 1992 et 2001.
La version consolidée 2001 regroupe en un seul texte, les modifications survenues entre 1992 et 2001.
Note de contenu :
- Annexe 1 : [...] les opérateurs dont les exportations de substances de la catégorie 3 durant l'année 1992 ont excédé les niveaux précisés à l'annexe I, et qui ont l'intention de continuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des autorités compétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l'information prévue à l'’article 2 bis paragraphe 2 du règlement de base.
- Annexe 2 : [...] les exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 et énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises mutatis mutandis aux dispositions de l'article 4 du règlement de base dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à cette annexe.
- Annexe 3 : [...] les dispositions de l'article 4 du règlement de base s'appliquent, aux exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à l'annexe III du présent règlement pour la substance concernée, conformément à l'article 5bis paragraphe 2 du règlement de base, et qu'une autorisation générale individuelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3 dudit article.
- Annexe 4 : Autorisation individuelle pour l'exportation de substances figurant dans l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90
- Annexe 5 : Notes relatives à l'autorisation générale individuelle pour l'exportation de substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90
- Annexe 2 : [...] les exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 et énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises mutatis mutandis aux dispositions de l'article 4 du règlement de base dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à cette annexe.
- Annexe 3 : [...] les dispositions de l'article 4 du règlement de base s'appliquent, aux exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à l'annexe III du présent règlement pour la substance concernée, conformément à l'article 5bis paragraphe 2 du règlement de base, et qu'une autorisation générale individuelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3 dudit article.
- Annexe 4 : Autorisation individuelle pour l'exportation de substances figurant dans l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90
- Annexe 5 : Notes relatives à l'autorisation générale individuelle pour l'exportation de substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90
Exemplaires
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| aucun exemplaire |